Admissibilité d'une convention d'arbitrage

La plupart des différends juridiques de droit civil peuvent être soumis à la juridiction d'arbitrage. Ceux-ci sont définis dans le code de procédure civile (ZPO) à l'art. 1025 et suivants, dans le "dixième livre" procédure arbitrale, révision par l'art 1 n° 6 du modèle G pour la réglementation nouvelle du droit de la procédure arbitrale (SchiedVfG) du 22.12.97 (BGBl (journal officiel fédéral) alinéa 1 S 3224) en vigueur depuis le 01.01.1998. Avec cette réglementation nouvelle, le législateur se conforme à une résolution des  Nations Unies du 11.12.1985 dans laquelle il a été conseillé aux Etats membres de tenir compte du modèle G lors de la refonte de la procédure arbitrale.

Le droit allemand exige simplement compétence sans exception des juridictions étatiques dans les domaines de la législation sur les cartels et les ententes, le droit des brevets, le droit des contrats de location et le droit du travail.

La condition unique pour l'intervention d'une Juridiction arbitrale est la convention écrite des parties impliquées dans le différend, la conclusion de ce que l'on appelle un compromis d'arbitrage qui exclut la compétence des tribunaux civils étatiques estatales

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