Avantages de la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne

La Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne en tant que juridiction arbitrale institutionnelle associe les avantages de la juridiction étatique avec les avantages de la juridiction arbitrale sans en reprendre les inconvénients.

Comme la juridiction étatique, la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne est présente en permanente et peut être appelée et mandatée à tout moment en tant qu'institution disant le droit.

En investissant la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne d'un mandat, contrairement aux conventions habituelles d'arbitrage, la nomination d'un arbitre "propre" liée à la partie devient sans objet. La nécessité de l'accord sur un surarbitre et le choix du règlement d'arbitrage disparaissent.

A la conclusion de la convention d'arbitrage, le règlement d'arbitrage est connu de chacune des parties. Les coûts et le déroulement sont définis. Les juges sont nommés par la juridiction arbitrale en tant qu'institution neutre et mandatés pour le règlement du différend. Le problème de savoir si l'arbitre nommé dans une procédure arbitrale occasionnelle a le temps de régler le différend juridique au moment de la déclaration de différend devient sans objet.

Les arbitres étant mandatés uniquement par la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne afin de régler le différend juridique, l'impartialité des arbitres est ainsi assurée.

Le niveau de la valeur du litige définit les charges de la juridiction arbitrale. La Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne propose deux différentes procédures de règlement de différends:

Les différends d'une valeur de litige inférieure à 50.000 Euro sont traités selon la procédure d'arbitrage simplifiée et les différends juridiques dépassant 50.000 Euro, selon la procédure arbitrale ordinaire.

Grâce à ce système, les différends juridiques d'une valeur de litige plus faible peuvent être décidés de manière exécutoire, de manière beaucoup plus rapide et économique.

Les différends du droit de la construction d'une valeur de litige plus élevée sont menés de manière analogue aux tribunaux étatiques de grande instance ou tribunaux régionaux supérieurs avec 3 arbitres ( art. 1034 du code de procédure civile (ZPO) alinéa 1.). L'avantage de la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne réside ici dans le fait qu'un des assesseurs est un avocat ayant comme spécialité professionnelle le droit de la construction et que l'autre assesseur est un  expert en matière de construction. La présidence est toujours tenue par un juge professionnel qui dirige et veille à la neutralité et au caractère correct du règlement du différend juridique.