Compétence de la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne

La Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne exerce son activité sur tout le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Mais sur demande, des différends situés à l'extérieur du territoire fédéral, à l'intérieur de l'Union européenne et au delà, peuvent également faire l'objet d'une décision de la juridiction arbitrale.

Le siège de la juridiction est situé à Bad Honnef près de Bonn. Les débats oraux peuvent, sur demande, être menés sur place, c'est à dire sur les lieux de l'objet du différend.

Par principe, la compétence de la juridiction est constituée quand la juridiction arbitrale, en tant qu'institution ayant le pouvoir de décider, a fait l'objet d'un accord contractuel. Il doit pouvoir être défini sur quoi se base la convention d'arbitrage concrète et ainsi la compétence de la juridiction arbitrale.

Si une plainte est déposée devant un tribunal étatique dans une affaire qui est l'objet d'une convention d'arbitrage, la juridiction devra rejeter la plainte comme irrecevable, dans la mesure ou le défendeur le réclame avant le début des débats oraux, lors de l'action sur le fond.