Dépôt de la plainte

Dans le cas de la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction la plainte est déposée de manière analogue aux tribunaux étatiques.

Lors du dépôt de la plainte, la compétence de la juridiction arbitrale devra être prouvée. (production de la convention d'arbitrage avec les signatures impératives de par la loi)