Règlement d'arbitrage

En même temps que la décision de choisir la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne, entre en vigueur le règlement d'arbitrage de la juridiction. Il définit le cadre, la forme de l'ouverture de la procédure et les frais de la procédure.

    Art. 1 – Domaine d'application
  • Convention d'arbitrage (1) Ce règlement d'arbitrage s'applique aux différends qui, selon une convention entre les parties, doivent être réglés, sans recours aux tribunaux réguliers, par la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne selon les dispositions du règlement d'arbitrage ci-dessous.
  • (2) A compter d'une valeur du litige de 50.000  : la procédure arbitrale ordinaire s'applique.
  • (3) Pour les différends d'une valeur de litige inférieure à 50.000 ,  la Juridiction arbitrale met en œuvre la procédure arbitrale simplifiée. La procédure simplifiée se distingue de la procédure ordinaire par le nombre des arbitres et par le coût de la procédure (art. 2 alinéa 3 f, art. 5 alinéa 1 et 2, art. 16 alinéa 2, art. 20 alinéa 3)
  • Applicabilité du code de procédure civile (ZPO) (4) Le droit allemand et les dispositions du code de procédure civile (ZPO) s'appliquent à la procédure arbitrale pour autant que dans ce qui suit des dispositions différentes n'aient pas été prises.
  • 5) La procédure de la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne est menée en langue allemande.
    Art. 2 – Engagement des procédures arbitrales
  • Notification écrite (1) La partie qui souhaite engager la procédure arbitrale (demandeur) doit en informer par écrit l'autre partie (défendeur) ainsi que la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne, selon l'art. 3.
  • Ouverture de la procédure arbitrale (2) La procédure arbitrale s'ouvre le jour où la notification sur l'engagement de la procédure arbitrale a été signifiée au défendeur et à la Juridiction.
  • Contenu de la notification (3) La notification sur l'engagement de la procédure arbitrale doit contenir les indications suivantes:
  • a) la demande de règlement du différend dans le cadre d'une procédure arbitrale;
  • b) les noms et adresses des parties;
  • c) une référence à la convention d'arbitrage invoquée;
  • d) une référence au contrat ou rapport de droit dont résulte le différend ou auquel il se réfère;
  • e) le type général de l'objet du différend et de la prétention, une indication sur le niveau de la valeur du litige ainsi que le mémoire en demande (art. 253 code de procédure civile (ZPO));
  • f) une avance à hauteur d'une unité de valeur journalière dans le cas de la procédure d'arbitrage simplifiée ou le versement d'une unité de frais judiciaires en cas de procédure d'arbitrage ordinaire.
  • (4) La Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction  en Allemagne doit s'exprimer sans délai sur l'acceptation du mandat, après qu'elle ait été informée de sa nomination. La déclaration doit être faite par écrit aux deux parties.
    Art. 3 – Correspondance
  • Déclarations par écrit (1) Toutes les déclarations des parties, ou de leurs  représentants mandatés qui engagent la procédure arbitrale doivent être transmises avec accusé de réception. L'effectivité des déclarations écrites qui ont étés transmises par une autre voie n'est pas affectée.
  • (2) L'alinéa 1 ne s'applique pas en cas de procédure d'arbitrage simplifiée.
    Art. 4 – Représentation
  • Représentants mandatés pour la procédure (1) La représentation des parties par des représentants mandatés pour la procédure est autorisée.
  • (2) Les représentants des parties, qui ne sont pas les représentants légaux de leur partie doivent, sur demande, justifier de leur identité par un mandat écrit.
  • Chapitre II: Composition de la Juridiction arbitrale
    Art. 5 – Nombre d'arbitres
  • Juridiction arbitrale à trois (1) En cas de procédure d'arbitrage simplifiée, un arbitre statuera sur le différend juridique. Selon les cas, c'est un expert en matière de construction ou un juriste qui sera chargé de la procédure et de la prise de décision du litige.
  • Impartialité (2) Dans le cas de la procédure d'arbitrage ordinaire, la Juridiction arbitrale se compose d'au moins trois juges: un ou deux experts en matière de construction et un ou deux juristes qualifiés pour la charge de juge ou disposant d'une formation étrangère équivalente. En cas de différends HOAI, sur demande des parties (indépendamment du niveau de la valeur du litige), ceux-ci peuvent être réglés par un ou deux arbitres.
  • (3) La Juridiction arbitrale ne représente pas les parties mais exerce le mandat qui lui a été confié de manière impartiale, sur l'honneur et la conscience.
  • Collaboration avec la Juridiction arbitrale de la construction des Pays-Bas (4) En cas de différends dans le cadre de la procédure d'arbitrage ordinaire dans lesquels une partie représentée a son siège social ou son domicile aux Pays-Bas, sur demande d'une des parties, un arbitre du Raad van Arbitrage voor de Bouwbedrijven in Nederland pourra être nommé.
  • Différends selon HOAI (5) Sur demande des parties, les différends se rapportant essentiellement aux honoraires d'architectes pourront (indépendamment du niveau de la valeur du litige) être réglés par un ou deux arbitres.
    Art. 6 – Nomination des arbitres
  • (1) La Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction  en Allemagne nomme les juges. Ils sont considérés comme ayant été mandatés par les deux parties.
  • (2) Le président, les juges et les personnels de la Juridiction sont tenus de garder le secret.
  • Déclaration d'acceptation (3) Après avoir été informée de sa désignation, la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne doit, sans délai, s'exprimer sur l'acceptation du mandat. Cette déclaration devra être réalisée de manière écrite à l'attention des deux parties.
  • Chapitre III: Récusation des arbitres et leur remplacement
    Art. 7 – Déclaration sur la renonciation à la charge d'arbitre
  • Suspicion légitime Chaque arbitre est dans l'obligation de renoncer à sa nomination s'il entretient avec une des parties une relation décrite à l'art. 41 du code de procédure civile (ZPO) ou si une des conditions de l'art. 42 alinéa 2 du code de procédure civile (ZPO) (suspicion légitime) est remplie; il en est de même si un des arbitres n'est pas en état d'exercer son mandat sans délai.
    Art. 8 – Récusation de l'arbitre par une des parties
  • Condition de la récusation (1) Un arbitre peut être récusé s'il existe des motifs qui donnent lieu à des doutes justifiés sur son impartialité et son indépendance.
  • Moment de la récusation (2) A la prise de connaissance du motif, la récusation d'un arbitre devra survenir sans délai. Si elle n'intervient pas malgré la connaissance d'un motif de récusation, ceci devra être considéré comme une renonciation au droit de récusation.
  • (3) La récusation doit être notifiée à l'autre partie et à la Juridiction arbitrale. La notification doit être réalisée par écrit (art. 3) avec la mention des raisons de la récusation.
    Art. 9 – La procédure de récusation
  • Saisine du tribunal (1) Si l'une des parties récuse l'arbitre, elle doit, si la partie adverse n'agrée pas la récusation, provoquer la décision sur la déclaration de récusation par le tribunal régional supérieur compétent (art. 1037 alinéa 1 et 3, 1062 alinéa 1 n° 1 code de procédure civile (ZPO)). La décision doit être sollicitée sans délai, au plus tard, dans un délai de 14 jours après la manifestation de l'autre partie sur la récusation.
  • Droit de récusation (2) Si la demande n'intervient pas dans ce délai, ceci sera considéré comme un renoncement au droit de récusation.
    Pour la récusation de la Juridiction arbitrale d'Allemagne, c'est l'art. 1032 du code de procédure civile (ZPO), en liaison avec les art. 41, 42, 43 et 44 alinéa 4 du code de procédure civile (ZPO) qui s'appliquent.
    Art. 10 – Remplacement d'un arbitre
  • (1) Si un arbitre était dans l'empêchement d'exercer son activité pour cause de décès ou de maladie, un autre arbitre pourrait être nommé par la juridiction arbitrale.
  • (2) Ceci n'a pas d'autre influence sur le déroulement de la procédure.
  • Chapitre IV: Procédure arbitrale
    Art. 11 – Principes de procédure
  • (1) La procédure arbitrale n'est pas publique.
  • Présentation du mémoire de demande (2) Dès que la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne a été saisie, elle nomme sans délai les arbitres.
  • Principe d'accélération (3) La juridiction arbitrale doit veiller à une exécution rapide de la procédure arbitrale. Les parties doivent produire leurs moyens de demande et de défense de manière exhaustive et suffisamment rapidement, conformément à une conduite de procès consciencieuse et respectueuse des exigences de la procédure, selon la situation respective du procès.
  • Transmission du mémoire en demande (4) La Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction  en Allemagne transmet le mémoire en demande au défendeur avec l'injonction de se prononcer à ce sujet avec énumération des moyens de preuve, dans le cadre d'un délai déterminé par lui et de présenter une requête conforme à la règle.
  • Date de débat oral (5) Si un mémoire en défense existe ou si le délai fixé à cet effet expire sans réaction, la Juridiction détermine une date pour le débat oral. A cette date, le parties doivent être convoquées au moyen de lettres recommandées. Entre la notification de l'assignation et la première date de débat, il doit y avoir un délai de 14 jours. Dans les cas urgents, le tribunal peut raccourcir les délais et également convoquer de manière télégraphique, par télécopie ou téléfax.
  • Préparation du débat oral (6) La Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne doit prendre avant les débats oraux toutes les dispositions qui paraissent opportune afin que le différend soit réglé si possible en une comparution.
  • La juridiction n'est pas liée par les demandes de preuves (7) La juridiction arbitrale n'est pas liée par les demandes de preuves des parties. Elle peut faire mener l'administration de la preuve par l'un des 3 arbitres en tant que juge mandaté ou rejeter les demandes de preuves des parties si et dans la mesure où il les considère comme de peu d'importance, inutile ou comme tentative de manœuvre dilatoire.
  • Appréciation de la juridiction arbitrale (8) En outre, la juridiction arbitrale règle la procédure selon sa libre appréciation. Elle peut lier l'ouverture ou la poursuite de son activité au paiement d'avances appropriées.
    Art. 12 – Lieu des débats
  • Lieu des débats Le lieu des débats est le siège de la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne; la juridiction arbitrale peut définir un autre lieu. Si une visite des lieux doit être réalisée, il convient, dans la mesure du possible, de la lier à la date des débats.
    Art. 13 – Débat oral
  • Caractère oral (1) En règle générale, le débat est oral. Avec l'accord des parties, dans des cas appropriés, la procédure écrite peut être ordonnée.
  • Préparation écrite et audition des parties (2) Le débat oral doit être préparé par des mémoires écrits. Lors des débats, les parties et leurs représentants doivent être auditionnés.
  • Reconnaissance du comportement des parties (3) Si une des parties informée sur l'état des faits ne s'explique pas sur les affirmations de fait de la partie adverse ou si elle n'apparaît pas, sans excuse suffisante, à la date des débats malgré une convocation régulière, dans ce cas, la juridiction arbitrale poursuit la procédure et rend la sentence arbitrale sur la base des connaissances existantes jusqu'à présent.
    Art. 14 – Procès-verbal
  • Procès-verbal du débat oral (1) Un procès-verbal (par écrit ou support sonore) doit être tenu sur les débats oraux devant la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne. Celui-ci devra mentionner les demandes des parties et les autres moyens qu'ils ont produits dans la mesure où, selon l'appréciation de la juridiction arbitrale, ils sont essentiels et pas encore contenus dans les mémoires des parties. Il convient également d'établir un procès-verbal sur l'audition des témoins et experts et sur la réalisation de visites des lieux.
  • Document écrit par l'arbitre mandaté (2) Si certains arbitres sont chargés par la juridiction arbitrale de la réalisation d'une administration de preuve, ceux-ci devront réaliser le document écrit correspondant.
    Art. 15 – Obligation de garder le secret
  • Obligation de garder le secret Les arbitres ainsi que les experts et autres personnes appelées par la juridiction arbitrale sont tenus de garder le secret sur les faits qui seraient venus à leur connaissance du fait de leur activité dans la procédure arbitrale.
    Art. 16 – Prise de décision sur la sentence arbitrale
  • Délibération et décision (1) Seuls les arbitres sont autorisés à être présents lors des délibérations de la prise de décision sur la sentence arbitrale.
  • Majorité des voix (2) Dans le cas de la procédure d'arbitrage simplifiée, c'est l'arbitre désigné qui prend la décision.
  • (3) Dans le cas de la procédure d'arbitrage ordinaire, la juridiction arbitrale prend la décision à la majorité des voix.
    Art. 17 – Forme et effet de la sentence arbitrale
  • Forme écrite (1) La sentence arbitrale doit être rédigée par écrit.
  • Obligation de justification (2) La juridiction arbitrale doit justifier la sentence arbitrale, sauf si les parties y ont expressément renoncé.
  • Signature de la sentence (3) La sentence arbitrale doit être signée par les arbitres selon l'art. 1054 alinéa 1 du code de procédure civile (ZPO) et doit comporter les indications du jour et du lieu où elle a été prise et du lieu de la procédure arbitrale au sens de l'art. 1043 alinéa 1 du code de procédure civile (ZPO).
  • Remise de la sentence (4) Il devra être formellement remis à chacune des parties un exemplaire de la sentence arbitrale (art. 1054 du code de procédure civile (ZPO)).
  • Effet de la sentence (5) La sentence arbitrale a entre les parties l'effet de l'autorité exécutoire de la chose jugée (art. 1055 code de procédure civile (ZPO)).
  • Conservation des documents de la procédure (6) Après la clôture de la procédure, les documents constitués, dans la mesure où ils ne doivent pas être restitués sur demande aux participants en tant que leur propriété, doivent être conservés durant une période de cinq ans par la juridiction arbitrale.
  • Délivrance de la grosse (7) Il est convenu que le tribunal d'instance ou tribunal général de Land compétent pour le siège du défendeur ou, au cas où il ne se trouve pas en Allemagne, pour le domicile du défendeur est considéré comme compétent pour la délivrance de la grosse de la sentence. Si celui-ci n'était pas en Allemagne, c'est le tribunal d'instance ou tribunal général de Land compétent pour la juridiction arbitrale qui sera considéré comme avoir été choisi par les parties.
    Art. 18 – Arrangement ou autres raisons de suspension de la procédure
  • Arrangement anticipé des parties (1) Si les parties aboutissent à un arrangement sur le règlement à l'amiable du différend avant la prononciation de la sentence arbitrale, la juridiction arbitrale doit soit prononcer une décision sur la suspension de la procédure arbitrale ou, si les deux parties en font la demande et la Juridiction arbitrale y consent, faire le procès verbal de l'arrangement sous la forme d'une sentence arbitrale dans les termes convenus. Dans ce cas, la sentence arbitrale ne nécessite pas de justification.
  • Suspension de la procédure d'arbitrage (2) Si, avant que la sentence arbitrale ne soit prononcée, pour toute autre raison que celle citée en (1), il devenait inutile ou impossible de poursuivre la procédure arbitrale, la Juridiction arbitrale aurait à informer les parties de son intention de prononcer une décision sur la suspension de la procédure. La Juridiction arbitrale a le pouvoir de prononcer une telle décision, sauf si une des parties soulevait contre cela des objections justifiées.
  • Transmission de la décision de suspension (3) La juridiction arbitrale transmet aux parties des copies signées par les arbitres de la décision sur la suspension de la procédure arbitrale ou de la sentence arbitrale avec les termes convenus.
    Chapitre VI: Coûts de la procédure arbitrale
    Art. 19 – Détermination des coûts
  • (1) La Juridiction arbitrale détermine les coûts de la procédure arbitrale.
    Art. 20 – Valeur du litige und frais
  • Règles de frais dérogatoire (1) Une unité de frais  de la Juridiction arbitrale pour la procédure ordinaire correspond à 30/10 des frais selon le barème BRAGO, TVA en sus. Dans le cas des différends d'honoraires d'architectes, les coûts pour une unité de frais représentent selon le nombre d'arbitres qui a été convenu 13/10 ou 20/10, si en correspondance avec l'art.1(4) un nombre plus réduit d'arbitre a été convenu.
  • Cas d'exception (2) Les débours, coûts externes, etc. sont calculés de manière séparée selon les principes du barème BRAGO ou selon les frais réels occasionnés.
  • (3) En cas de procédure d'arbitrage simplifiée, indépendamment de la valeur du litige, la liquidation a lieu sur la base du temps passé effectif selon les taux à la journée actuellement applicables. L'information sur le niveau du taux journalier actuellement applicable peut être demandé auprès de la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne.
  • Approbation ?? des parties (4) Si dans des cas particuliers, la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne considère comme absolument nécessaire un règlement des frais divergent, ceci devra être motivé par écrit par la Juridiction arbitrale avant le premier débat oral.
  • Les frais en cas de suspension anticipée (5) Si la procédure ordinaire est engagée, le frais suivants sont dus à la Juridiction:
  • a) jusqu'à la remise du mémoire en demande 0,5 unité de frais selon l'art. 19 de ce contrat
  • b) après la remise du mémoire en demande 1,0 unité de frais selon l'art. 19 de ce contrat
  • c) après remise du mémoire en défense 1,5 unité de frais selon l'art. 19 de ce contrat
  • d) à compter du débat oral 2 unités de frais
  • e) pour la décision ordonnant une mesure d'instruction, une unité de frais supplémentaire
  • f) pour le prononcé d'une sentence arbitrale, une unité de frais supplémentaire; celle-ci n'est pas due s'il s'agit d'une sentence arbitrale non motivée sur la base d'un arrangement des parties selon l'art. 18 alinéa 1 de ce contrat.
  • Débours nécessaires (6) Les parties supportent tous les débours nécessaires des arbitres ainsi que tous les frais occasionnés par l'audition des témoins et experts, le recours aux expertises et autres renseignements.
  • Responsabilité des parties (7) Les parties sont tenues solidairement envers la Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction en Allemagne.
  • Avances de frais (8) La Juridiction arbitrale pour le droit privé de la construction  en Allemagne peut exiger à chaque stade de la procédure des avances pour couvrir les frais prévisibles.
  • (9) Les avances doivent être payées par chaque partie pour moitié. Si une des parties ne paye pas sa moitié, la juridiction peut exiger ce montant de l'autre partie. Si l'autre partie ne paye pas non plus cette exigence, la juridiction suspend la procédure. Si les avances pour preuves à recueillir ne sont pas payées, ce sont les dispositions du code de procédure civile (ZPO) qui s'appliquent.