Sentence arbitrale

La procédure arbitrale clôt le différend juridique avec une sentence arbitrale qui a pour les parties l'effet du jugement d'un tribunal étatique (code de procédure civile (ZPO) 1055). Suite à l'acte déclaratif donnant force exécutoire, de même qu'une décision étatique, la sentence arbitrale est immédiatement exécutoire. La force de chose jugée formelle de la sentence arbitrale (art. 705 code de procédure civile (ZPO)) intervient avec l'accomplissement de toutes les formalités de l'art. 1054. Il n'existe pas de voie de recours vers un tribunal étatique.